NOS DEVIS SONT GRATUITS

L’installation d’une borne de recharge doit être faite par un professionnel compétent pouvant apporter une certification électrique garantissant la pose dans les règles et normes françaises en vigueur.

Nous confier votre projet d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique c’est vous assurer d’une installation conforme et d’un suivi auprès du fabriquant.

Afin de vous fournir un devis de pose, nous nous déplaçons à votre domicile pour faire un relevé de vos besoins et étudier la meilleure installation possible.

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DEMANDE DE DEVIS

Type de logement

SUBVENTIONS
POSSIBLES

LE DROIT
À LA PRISE

Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le droit à la prise des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est parachevé par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 23 février 2012.

L’arrêté qui a été publié au Journal officiel du 23 février concrétise les dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle II puis par décret le 27 juillet 2011.

Tous les bâtiments neufs résidentiels ou de bureaux équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé devront être dotés « des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel ». Le dispositif, installé à partir du tableau général basse tension, devra pouvoir « desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d’une place ».

Ces exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012. L’échéance originelle du 1er janvier 2012 inscrite dans la loi et son décret d’application est donc reportée de six mois. L’obligation d’équipement des bâtiments existants, quant à elle, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2015.

En revanche, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui
permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Agence ZA domaine de la Tuilerie,
78860 Saint Nom la Bretèche,
France

01 77 04 88 88

so.setelec@fareneit.fr

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